En 2018, r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019appel r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile, la Tunisie adoptait une loi organique p\u00e9nalisant la discrimination raciale. La loi, qui est venue combler un vide juridique, permet aux victimes de saisir la justice et d\u2019obtenir r\u00e9paration. Avant 2018, aucun texte ne permettait de poursuivre les auteurs d\u2019actes ou de paroles \u00e0 caract\u00e8re raciste. Les victimes \u00e9taient doublement discrimin\u00e9es, subissant le racisme ainsi qu\u2019une l\u00e9gislation qui ne reconnaissait pas ce dont elles \u00e9taient victimes. Bien qu\u2019ayant ratifi\u00e9 la convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (ICERD) depuis 1967, aucun texte national n\u2019avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour transposer les dispositions de la convention internationale dans le droit tunisien.<\/p>\n
La loi organique n\u00b050-2018 est la premi\u00e8re en son genre en Afrique du Nord et dans le monde arabe. Le racisme s\u00e9vit contre les personnes noires, tunisiennes ou \u00e9trang\u00e8res, depuis de nombreuses ann\u00e9es en Tunisie, mais ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s le soul\u00e8vement de 2011 et la transition d\u00e9mocratique du pays que les victimes sont devenues visibles, ces \u00e9v\u00e8nements ayant permis de lever le voile sur plusieurs des probl\u00e8mes soci\u00e9taux \u00e9touff\u00e9s par le r\u00e9gime en place depuis l\u2019ind\u00e9pendance. La construction de la \u00ab\u00a0tunisianit\u00e9\u00a0\u00bb par le r\u00e9gime bourguibien dans la Tunisie postcoloniale semblait devoir forc\u00e9ment passer par le rejet de toute autre identit\u00e9. C\u2019est ainsi qu\u2019en Tunisie les identit\u00e9s noires ou amazighs et les identit\u00e9s religieuses juives ou ibadites ont d\u00fb se dissoudre dans une identit\u00e9 arabo-musulmane sunnite construite par l\u2019Etat.<\/p>\n
La loi sur l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale en Tunisie est porteuse d\u2019un message, celui du refus du l\u00e9gislateur, et de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne, du racisme en Tunisie et de la reconnaissance du statut de victime \u00e0 celles et ceux qui le subissent. La loi vise \u00e0 faire de ce message une politique publique de l\u2019Etat qui serait transversale et non limit\u00e9e au seul cadre l\u00e9gislatif. Une loi est sens\u00e9e apporter d\u2019abord un cadre juridique mais l\u2019analyse de la loi 50-2018 va nous permettre de voir qu\u2019au-del\u00e0 du juridique\u00a0; elle a de nombreux autres apports. Nous verrons toutefois comment ces apports non juridiques sont rest\u00e9s limit\u00e9s et essaierons d\u2019en comprendre les raisons. Deux ans apr\u00e8s son adoption, la loi 50-2018 devrait \u00eatre effective mais ce n\u2019est pas encore le cas.<\/p>\n
La loi vient d\u00e9finir la discrimination raciale de mani\u00e8re tr\u00e8s claire et conforme aux standards internationaux de l\u2019ICERD. Est une discrimination raciale au sens de la loi tunisienne \u00ab\u00a0toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence op\u00e9r\u00e9e sur le fondement de la race, la couleur, l\u2019ascendance, l\u2019origine nationale ou ethnique ou toute autre forme de discrimination raciale au sens des conventions internationales ratifi\u00e9es, qui est \u00e0 m\u00eame d\u2019emp\u00eacher, d\u2019entraver ou de priver la jouissance ou l\u2019exercice, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9, des droits et libert\u00e9s, ou entra\u00eenant des devoirs et des charges suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n Ne constitue pas une discrimination raciale toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie entre les tunisiens et les \u00e9trangers \u00e0 condition de ne cibler aucune nationalit\u00e9 au d\u00e9triment des autres, tout en prenant en compte les engagements internationaux de la R\u00e9publique Tunisienne\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Elle pr\u00e9voit \u00e9galement de nouvelles peines pour les auteurs de discrimination raciale\u00a0: tout acte ou propos raciste sera puni par une peine de prison allant d\u2019un mois \u00e0 un an d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de cinq cent \u00e0 mille dinars ou de l\u2019une de ces deux peines. La peine est port\u00e9e au double dans les cas suivants :<\/p>\n La loi pr\u00e9voit \u00e9galement des peines d\u2019un an \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de mille \u00e0 trois mille dinars ou de l\u2019une de ces deux peines pour des actes plus graves tels que\u00a0:<\/p>\n Les peines sont aggrav\u00e9es quand l\u2019auteur est une personne morale.<\/p>\n Elle apporte \u00e9galement une nouvelle proc\u00e9dure propre \u00e0 la discrimination raciale permettant de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice par les victimes. Les plaintes peuvent en effet \u00eatre formul\u00e9es par la victime ou son tuteur si celle-ci est mineure ou si elle ne jouit pas de la capacit\u00e9. Les plaintes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal cantonal. La loi pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n La loi organique aborde la pr\u00e9vention de la discrimination raciale. Au-del\u00e0 du juridique, il s\u2019agit de pr\u00e9venir ce ph\u00e9nom\u00e8ne en faisant peser sur l\u2019Etat tunisien de nouvelles obligations.<\/p>\n Il s\u2019agit pour l\u2019Etat tunisien de mettre en place des politiques publiques, des strat\u00e9gies et des plans d\u2019actions \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir toutes les formes et pratiques de discrimination raciale et de lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes \u00e0 caract\u00e8re raciste courants dans les diff\u00e9rents milieux. Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019Etat de diffuser la culture des droits de l\u2019Homme, de l\u2019\u00e9galit\u00e9, de la tol\u00e9rance et l\u2019acceptation de l\u2019autre dans la soci\u00e9t\u00e9. \u00a0L\u2019Etat a l\u2019obligation de mettre en place des programmes int\u00e9gr\u00e9s de sensibilisation et de formation contre toutes les formes de discrimination raciale dans tous les organismes et \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s et d\u2019en assurer le contr\u00f4le d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Sans limitation, la loi indique des secteurs qu\u2019elle consid\u00e8re prioritaires pour la diffusion de ces id\u00e9es,\u00a0\u00e0 savoir la sant\u00e9, l\u2019enseignement, l\u2019\u00e9ducation, la culture, le sport et les m\u00e9dias.<\/p>\n Pour permettre la mise en \u0153uvre de ces nouvelles obligations, la loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale de lutte contre la discrimination raciale. La commission sera charg\u00e9e de la collecte et du suivi des diff\u00e9rentes donn\u00e9es, de la conception et de la proposition de strat\u00e9gies et de politiques publiques \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9liminer toutes les formes de discrimination raciale. Elle \u00e9tablira un rapport annuel qui sera transmis \u00e0 la commission int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple.<\/p>\n Les apports juridiques semblent \u00eatre devenus une r\u00e9alit\u00e9, quelques victimes de discrimination raciale ont pu saisir la justice et obtenir des jugements de r\u00e9paration, m\u00eame si certaines condamnations avec sursis semblent discutables.<\/p>\n Je dis bien quelques victimes, car certaines sont dans des conditions de vuln\u00e9rabilit\u00e9 telles qu\u2019elles ne peuvent s\u2019offrir les services d\u2019un avocat. Mais avec un partenaire du Haut-Commissariat des Nations Unis aux Droits de l\u2019Homme, l\u2019ONG Minority Rights Group International, nous avons form\u00e9 des avocats pr\u00e9sents dans plusieurs gouvernorats pour assister les victimes de discrimination raciale dans leur p\u00e9riple judiciaire.<\/p>\n L\u2019une des avocates form\u00e9es a d\u00e9fendu un cas historique en rapport avec la loi. Il s\u2019agit du tout dernier jugement salu\u00e9 en Tunisie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Celui en date du 14 octobre 2020, rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de M\u00e9denine qui a autoris\u00e9 un octog\u00e9naire \u00e0 supprimer une mention discriminante dans son nom de famille, mention qui renvoyait \u00e0 un statut h\u00e9rit\u00e9 d\u2019esclave affranchi par le mot \u00ab\u00a0atig<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La loi \u00e9tant une loi organique, elle abroge tous les textes inf\u00e9rieurs qui ne sont pas conformes \u00e0 son contenu, notamment ceux relatifs au non-enregistrement des pr\u00e9noms non-arabes dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil tunisien1<\/sup><\/a>Circulaire No. 1965-85<\/span><\/span>\n
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Quels sont les apports non-juridiques de la loi 50-2018\u00a0?<\/h2>\n
Deux ans apr\u00e8s, qu\u2019est ce qui a march\u00e9 dans la loi\u00a0?<\/h2>\n